Enquête règlementaire « Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) »

Vous avez reçu le questionnaire pour l’enquête règlementaire obligatoire "Supplément de Loyer de Solidarité" (SLS).

Tous les documents suivants doivent nous être retournés pour le 16 octobre au plus tard :

- Le questionnaire dûment complété et signé ;

- Les pièces justificatives demandées :

• La copie de l'avis d'impôt complet (recto-verso) 2026 sur les revenus 2025 de l'ensemble des personnes vivant au foyer ;
• La copie de la carte mobilité inclusion ou d’invalidité des occupants si une des personnes du foyer en détient une ;
• Les pièces complémentaires en cas de changement de situation depuis le 1^er janvier 2026 (carte d'invalidité, livret de famille, copie acte de mariage, PACS, etc...).

Vous retrouverez le courrier d’information ainsi que la politique de gestion des données personnelles en cliquant ici.

En cas de perte, nous mettons à votre disposition un formulaire vierge en cliquant ici. Il est impératif d'y inscrire dans la case en haut à droite de la 1ère page, votre nom, adresse complète et numéro de dossier.
 

Rappel :

Chaque année, comme tous les bailleurs sociaux, la SA d’HLM LES CITES CHERBOURGEOISES réalise auprès de ses locataires l’enquête SLS conformément à l’article 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Cette enquête s’adresse aux locataires qui ne bénéficient pas de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et qui n’habitent pas dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Elle permet d’identifier les ménages qui dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources et de leur appliquer un supplément de loyer de solidarité, en sus du loyer principal.

Attention ! Les réponses à ces enquêtes sont obligatoires.
Si l’enquête est incomplète ET/OU si les justificatifs demandés ne sont pas transmis avant la date limite indiquée sur le formulaire et le courrier, conformément à la règlementation, nous sommes dans l’obligation de facturer aux locataires :

- une indemnité de 25 € pour frais de dossier,

- le montant maximum du Supplément de Loyer Solidarité sur vos échéances mensuelles.